Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Soutien à la partie non représentée. Avant l’audience, la partie non représentée prend les mesures nécessaires pour s’informer sur la façon dont elle peut faire valoir ses droits devant le tribunal.
Lorsque le juge l’estime nécessaire, il apporte à la partie non représentée une assistance tout en préservant son impartialité.
D. 1099-2015, a. 26.
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